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L'exercice d'une petite
activité
individuelle non salariée
auteur : Bruno
Broc
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L'EXERCICE D'UNE PETITE
ACTIVITÉE INDIVIDUELLE NON SALARIÉE
Version 3.5
Auteur : Bruno BROC - Expert comptable - 91 PALAISEAU -
http://www.broc.experts-comptables.fr
Cette page est également disponible à l'adresse suivante
:
http://www.broc.experts-comptables.fr/bcol_1.htm
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SOMMAIRE
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0. Présentation.
1. La création de l'activité individuelle.
2. Les charges sociales et fiscales de l'activité.
3. La comptabilité de l'activité
4. La cessation de l'activité.
5. Le chômage.
6. Conseils divers.
7. Principales aides financières à la création
d'activité.
8. D'autres structures juridiques.
9. D'autres avis complémentaires
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0 - PRESENTATION.
Ce dossier concerne les personnes qui créent une "petite"
activité économique individuelle.
"Petite" activité signifie que les recettes annuelles
pourraient ne pas excéder:
- 76300 euros hors taxes pour les commerces de marchandises, ou
27000 euros pour les autres activités.
1. LA CREATION DE L'ACTIVITE INDIVIDUELLE.
1.1 - LES OBLIGATIONS ENVERS L'EMPLOYEUR.
L'obligation de loyauté du salarié interdit l'exercice
d'une activité extérieure qui serait contraire aux
intérêts de son employeur.
Ces « intérêts » peuvent être très
variés, aussi vaut-il mieux obtenir une autorisation écrite
de son employeur avant de créer une activité accessoire.
1.2 - L'IMMATRICULATION
1.2.a - Est-elle obligatoire?
Les artisans et les libéraux doivent s'immatriculer quel
que soit leur niveau d'activité:
Pour les commerçants, la législation, désuète,
ne contraint à l' immatriculation que ceux dont le commerce
est l'activité principale.
Cependant, d'autres textes législatifs plus récents
rendent indirectement obligatoire l'immatriculation même en
cas d'activités secondaires :
- L'indication du numéro d'immatriculation est obligatoire
sur tout les documents adressés à des tiers, dont
les factures ;
- A défaut d'inscription aux régimes sociaux (ce qui
présuppose l'immatriculation), l'entrepreneur ferait courir
à ses clients le risque d'un
redressement social : les sommes versées seraient assujetties
aux cotisations sociales des salariés.
1.2b. Ou s'immatriculer?
- Au registre des métiers (Chambre des métiers du
département), pour les personnes ayant une activité
de production, de transformation, de réparation, et certaines
prestations de services (dont coiffure, soins de beauté,
photographie, pose d'affiches, toilettage animaux) ;
- Au registre du commerce, pour les activités commerçantes
(donc au centre de formalités des entreprises, géré
par la chambre de commerce du département) ;
- A L'URSSAF, pour les professions libérales (formateurs,
auteurs de logiciels non concernés par l'AGESSA, etc.) ;
- A l'AGESSA, pour les auteurs de logiciels à condition que
ces logiciels n'appartiennent pas aux domaines de la communication
(interne ou institutionnelle), des relations publiques, de la publicité,
et de la formation professionnelle développée à
l'initiative et pour les besoins de l'entreprise.
1.2c. Quand s'immatriculer?
Au début de l'activité. Certaines cotisations étant
dues par trimestre calendaire, il est préférable de
créer une activité en début plutôt qu'en
fin de trimestre.
2 LES CHARGES SOCIALES ET FISCALES DE L'ACTIVITE.
Attention! Certains taux de cotisations indiqués ci dessous
ne sont valables que si le bénéfice procuré
par l'activité complémentaire est inférieur
à 28.224 euros.
2.1 - LES COTISATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES DE L'ENTREPRENEUR.
(Ces informations concernent l'activité en France. Pour la
Belgique, voir le site : http://www.mloz.be/fr/ig/pratique/pratique0203.htm)
Sont obligatoires les cotisations d'allocation familiale, de maladie-maternité,
de vieillesse, et de CSG-RDS.
2.1.1 - MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES.
Ces cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice
de l'activité accessoire. Or, ce bénéfice n'est
connu que l'année suivante, lorsque
l'entrepreneur déclare son résultat.
Par précaution, les caisses sociales exigent des cotisations
"provisionnelles" calculées:
- Sur une base forfaitaire, pour les deux premières années
d'activité;
- Sur le bénéfice de l'année précédente,
ensuite.
L'année suivante, - le bénéfice une fois déclaré-,
les caisses sociales calculent les cotisations dues au titre de
l'année précédente, déduisent les cotisations
"provisionnelles" déjà payées, et
appellent ou remboursent la différence.
L'entrepreneur paye donc chaque année des cotisations "provisionnelles"
pour l'année en cours, et la régularisation des cotisations
sociales de l'année précédente. Les cotisations
provisionnelles des deux premières années ne sont
cependant pas régularisées si les bénéfices
sont inférieurs à 5891 euros (38.643 F). la première
année et 8837 euros (57964 F.) la seconde.
2.1.2. - ALLOCATIONS FAMILIALES.
Les bénéfices inférieurs à 4.018 euros
(valeur pour l'an 2002) sont exonérés.
La première année, les cotisations "provisionnelles"
sont prélevées à 80 euros (524 F)/trimestre
la première année et 120 euros (786f)/trimestre la
seconde (valeur 2001)
Le taux de cotisation est de 5,4 % du bénéfice.
Appelé en quatre fractions au 15 mai, août, novembre,
et février.
Comme pour les cotisations de maladie (voir ci-dessous), le créateur
d'entreprise bénéficie désormais d'une réduction,
-au prorata temporis en nombre de jours-, du montant de la première
cotisation trimestrielle.
2.1.3 - MALADIE MATERNITE, INDEMNITES JOURNALIERES.
Les créateurs d'entreprise bénéficent d'une
base minimale réduite 6027 euros la première année,
et 9041 euros la seconde.
Le taux de cotisation est de 6,5 % du bénéfice. (Taux
2002), majoré de 0,5 % pour les non-libéraux.
Appelé en 2 fractions, le 1er avril et le 1 octobre.
2.1.4 - VIEILLESSE.- INVALIDITE DECES
Les modalités de cotisations diffèrent selon le type
d'activité:
Profession industrielle, commerciale ou artisanale: 16,35 % du bénéfice,
avec une cotisation minimale de 1334 euros.
Les artisans cotisent à un régime complémentaire
à un taux de 6%.
L'invalidité décès est de 2% pour les artisans,
et un montant forfaitaire pour les autres.
Liste des caisses de retraite, en fonction de l'activité:
http://www.organic.fr/qui/caissesorganic/i_liste.htm
Profession libérale (en particulier les enseignants, guides,
mannequins,
hôtesses, conférenciers, animateurs, interprètes,
etc.):
Une cotisation forfaitaire - environ 1488 euros (9760 F) à
2583 euros (16944 F),
valeurs 2001- , et une cotisation égale à 1,4 % du
bénéfice. Certaines caisses admettent un dégrèvement
de 75 %, 50 % ou 25 %, selon que le revenu annuel est inférieur
respectivement à 8842 euros (58.000 F), 14879 euros (97.600
F.) ou 20748 euros (136.100 F.) (chiffres seuils de 2001) Cette
réduction peut toutefois être refusée en raison
de l'importance du revenu professionnel
brut.
Les échéances dépendent de la caisse dont relève
l'activité de l' entrepreneur.
2.1.5 - CSG-CRDS.
Le taux de cotisation est de 8% (seuls 5,1 % sont déductibles
du revenu). La
cotisation est calculée sur le bénéfice augmenté
des cotisations versées à
la sécurité sociale (hors la csg elle-même)
et aux organismes de retraite.
La CSG-CRDS est appelée avec et suivant les même échéances
que les
cotisations d'allocation familiale.
2.2. LES CHARGES FISCALES.
A défaut d'option, l'entrepreneur est soumis au régime
des micro-entreprises. Il peut opter pour le régime réel
(simplifié de
préférence).
2.2.1 REGIME DES MICRO ENTREPRISES.
Ce régime concerne les activités dont les recettes
annuelles hors taxes n'excèdent pas 76300 ? pour les commerces
ou, 27.000 ? pour les autres activités.
TVA
L'entrepreneur ne facture pas de TVA à ses clients. Il mentionne
sur ses factures "TVA non applicable, article 293B du CGI"
La TVA de ses achats n'est pas récupérable.
IMPOT SUR LE REVENU.
Quel que soit le bénéfice (ou le déficit) réel,
l'entrepreneur est imposé sur une assiette égale à
28 % de ses recettes pour un commerce ou, 48% des recettes pour
les autres activités. (63% pour les bénéfices
non commerciaux)
Cette assiette est ajoutée aux autres revenus pour le calcul
de l'impôt sur le revenu.
Attention! En cas de dépassement des plafonds de recettes
annuelles, l'excédent de recettes est imposable en totalité.
Avec sa déclaration des revenus, l'entrepreneur dépose
une déclaration complémentaire 2042P.
TAXE PROFESSIONNELLE
En matière de taxe professionnelle, aucune simplification
n'a été prévue. Cependant, en raison du faible
revenu, et du peu d'immobilisations nécessaires pour ces
petites activités, il est probable que l'entrepreneur sera
taxé de la cotisation minimale de son lieu d'activité.
ALLEGEMENT POUR LES ENTREPRISES NOUVELLES
Ces régimes d'allégements concernent les entreprises
qui s'installent dans certaines zones délimitées.
Ils sont réservés aux exploitants soumis au régime
réel. L'exploitant au régime micro ne peut en bénéficier.
2.2.2 REGIME REEL SIMPLIFIE
S'il opte pour le régime réel simplifié, l'entrepreneur
est soumis à toutes les obligations fiscales. Il doit en
particulier tenir une comptabilité. Il facture avec TVA,
et la paye sous déduction de la TVA de ses achats. Il établit
son bilan, son compte de résultat. Le bénéficie
réel s'ajoute à ses revenus pour déterminer
son impôt sur le revenu.
S'il s'inscrit à un centre de gestion agréé
- 213 euros (1400F.) à 305 euros (2000F.)/an- , son bénéfice
imposable est diminué de 20 % (2002 - jusqu'a 113.900 euros)
2.2.3 QUEL REGIME CHOISIR?
Le choix du régime de la micro entreprise économise
le coût d'un comptable et de nombreuses déclarations
fiscales.
En contre partie, le bénéfice forfaitaire imposé
( 30 ou 50 %, ou encore 65 % des recettes) sera le plus souvent
très supérieur au bénéfice réel,
et il ne pourra pas être diminué pour adhésion
à un centre de gestion agréé. Cette surimposition
sera d'autant plus sensible si l'entrepreneur a peu de charges de
famille, et d'autres revenus élevés.
Ses cotisations sociales seront aussi calculées sur ce bénéfice
surévalué.
Pour faire son choix l'entrepreneur devra comparer:
- d'une part, son impôt sur le revenu et ses charges sociales
en cas de surimposition du régime des micros entreprises;
- d'autre part, son impôt sur le revenu et ses charges sociales
calculées sur son bénéfice réel, majoré
du coût du comptable, (et de l'association de gestion agréée),
mais minoré de la réduction d'impôt de 915 ?
prévu en cas d'option.
Enfin, en cas de choix pour le régime "micro",
l'entrepreneur doit accepter le risque d'être imposable sur
la totalité des recettes qui dépasseraient les plafonds
de ce régime.En résumé, le maintien dans le
régime des micros entreprises sera d'autant
plus intéressant que:
- les autres revenus du ménage de l'entrepreneur sont faibles,
ou ses charges de famille très fortes;
- l'activité individuelle complémentaire dégage
un bénéfice élevé;
- l'entrepreneur ne sait, ne peut, ou ne veut pas tenir une partie
de sa comptabilité (pour réduire la facture comptable).
- la probabilité de dépassement du plafond de recettes
admis pour le régime "micro" est faible.Si les
recettes, et les charges réelles sont bien estimées,
l'entrepreneur peut utiliser le tableau comparatif à :
http://www.canam.fr/module.php3
3 - LA COMPTABILITE DE L'ACTIVITE.
3.1 - POUR LE REGIME DES MICROS ENTREPRISES.
Il est prévu la tenue d'un livre de recettes, et, - si le
chiffre d'affaires de l'entreprise dépasse 18300 euros -
d'un registre des achats de biens et services. En outre, l'Administration
pourrait demander un registre des immobilisations.
Naturellement les pièces justifiant toutes les opérations
(factures reçues ou émises, généralement)
doivent être conservées.
3.1.1 - LIVRE DES RECETTES .
Ce livre de recettes, aux pages numérotées, paraphé
par le greffe du tribunal de commerce ou d'instance, doit mentionner
les recettes dans l'ordre chronologique, avec l'indication du mode
de règlement (espèces ou autres).
En cas d'activités multiples (commerce et autres) les recettes
doivent être ventilées sur deux colonnes correspondant
à chacun des deux types d'activité.
Les recettes dont le montant unitaire ne dépasse pas 76 euros
peuvent être simplement totalisées chaque jour.
Les totalisations doivent être calculées au moins à
chaque trimestre
3.1.2 REGISTRE DES ACHATS.
Un registre, récapitulé par année, donnant
le détail des achats de biens et services.
Les factures émises et reçues doivent être conservées
pour justifier les écritures du livre des recettes et du
registre des achats.
3.1.3 - REGISTRE DES IMMOBILISATIONS ET
DES AMORTISSEMENTS.
Ce registre, - projet de l'Administration-, n'a pas encore été
défini.
(Rappel: les "immobilisations" sont les éléments
destinés à rester durablement dans l'entreprise. Exemple:
l'ordinateur utilisé pour éditer les factures).
3.2 - REGIME REEL .
S'il opte pour le régime réel, l'entrepreneur est
soumis aux obligations comptables de son secteur économique.
- Trouver un expert-comptable:
http://www.experts-comptables.fr/html/pub/cherch/index.html
- Trouver une association de gestion agréée:
http://www.finances.gouv.fr/a_votre_service/informations_pratiques/fiscalite/acga/
4 - LA CESSATION DE L'ACTIVITE
La cessation d'activité doit être déclarée
dans le mois de sa survenance.
Cette déclaration est déposée à l'organisme
d'immatriculation (C.F.E., chambre des métiers, ou URSSAF)
Dans les 60 jours de la cessation, l'entrepreneur établit
sa dernière déclaration de résultat, quel que
soit le régime fiscal adopté. Les
organismes sociaux régularisent les cotisations du dernier
exercice en fonction de ce bénéfice déclaré.Certaines
cotisations étant régularisées par trimestre
calendaire, il est préférable de déclarer sa
cessation d'activité en conséquence. (Dans les derniers
jours d'un trimestre, et non dans les premiers jours du trimestre
suivant!)
5 - ASSURANCE CHOMAGE
5.1 - LES COTISATIONS.
S'il est aussi salarié, l'entrepreneur continue à
cotiser au régime d'assurance chômage des salariés
au seul titre de son activité salariée.
Il peut s'affilier à un régime privé de cessation
d'activité au titre de son activité non salariée:
GSC - 34 Av de la Grande-Armée - 75017 Paris
APPI - 25 bd de Courcelles - 75008 Paris
5.2. LE CHOMAGE SALARIE DU CREATEUR D'ENTREPRISE
Le demandeur d'emploi créateur d'entreprise peut continuer
à percevoir pendant 18 mois des allocations chômage,
si le revenu estimé de la nouvelle activité est inférieur
à 70% de la rémunération salariée antèrieure.
Le revenu une fois connu, le droit aux allocations chômage
est recalculé, et les allocations versées sont régularisées
éventuellement par remboursement)
5.3 - CHOMAGE SALARIE DU
PLURIACTIF SALARIE-ENTREPRENEUR.
En cas de perte de son activité salariée, l'entrepreneur
doit déclarer son activité non salariée dans
son dossier d'admission déposé auprès de l'ASSEDIC.
Le bénéfice des allocations de chômage est subordonné
à l'examen du cas par une commission de l'ASSEDIC. L'entrepreneur
doit fournir tout élément qui permette de justifier
de sa disponibilité pour la recherche d'un emploi.
5.4 - CAS PARTICULIER
L'entrepreneur ayant quitté son emploi salarié pour
créer une entreprise peut bénéficier de l'indemnisation
chômage salariée en cas d'échec dans les trois
ans.
6 - CONSEILS DIVERS
6.1 DOMICILIATION.
6.1.1 - Domiciliation au local d'habitation
.
L'entrepreneur peut domicilier temporairement le siège de
son entreprise dans son local d'habitation, à condition:
- de le notifier à son bailleur (s'il est locataire),ou son
syndic de copropriété (propriétaire);
- que la durée de domiciliation temporaire ne dépasse
ni deux ans, ni l'échéance légale de son droit
d'occupation.
Cette domiciliation ne doit pas porter gravement atteinte aux droits
des autres occupants.
6.1.2 Domiciliation chez
une entreprise de domiciliation.
De nombreuses sociétés de domiciliation permettent
de bénéficier d'une adresse professionnelle distincte
du domicile personnel. L'Administration fiscale exclut cette possibilité
pour les professions libérales. Pour les autres, elle ne
l'admet qui s'il n'existe pas de local purement professionnel, et
si la société domiciliatrice respecte les conditions
posées par l'instruction administrative du 6 novembre 1996
(réception du courrier, bureau disponible pour un contrôle
fiscal, déclaration périodique des entreprises domiciliés,
...).
A défaut, le courrier fiscal est envoyé au domicile
personnel de l'entrepreneur.
6.2 - ASSURANCES.
Les polices d'assurances souscrites à titre personnel (Responsabilité
civile du particulier, véhicule à usage privé,
etc.) ne couvrent généralement pas l'accroissement
de risques du à l'activité professionnelle.
Exemple:
Dommages causés durant l'exercice de l'activité; assistance
juridique, trajets professionnels, etc.
Outre la responsabilité civile professionnelle, indispensable,
l'entrepreneur doit vérifier la couverture des risques dus
à l'usage professionnel de biens privés.
D'autres polices d'assurances peuvent être souscrites, concernant
des risques de l'activité, ou ceux de l'entrepreneur.
6.3 - COMPTE BANCAIRE.
L'entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire à usage professionnel.
Attention! Dans le cas contraire, le compte bancaire personnel utilisé
serait assimilé à un compte bancaire professionnel
par l'Administration fiscale. Lors d'un contrôle fiscal professionnel,
l'entrepreneur pourrait alors devoir justifier tous les mouvements
de son compte bancaire privé.
7. PRINCIPALES AIDES FINANCIERES A LA CREATION
D'ACTIVITE.
Quelques systèmes d'aides financières ont été
mis en place pour faciliter la création d'entreprise:
7.1 - DISPOSITIF ACCRE/EDEN.
Ce dispositif s'adresse aux bénéficiaires d'allocations
de chomage ou de solidarité, et aux salariés repreneurs
de leur entreprise en difficulté. La demande est effectuée
auprès de la DDTEFP du futur siège de l'activité,
et peut permettre:
- l'exonération totale ou partielle des charges sociales
(hors retraite complémentaire);
- le maintien temporaire des allocations de chomage ou de solidarité;
- le droit à bénéficier de la solidarité
en cas d'échec de la création d'activité;
- une prime de 6098 euros (jusqu'à 76225 euros pour les projets
collectifs de reprise d'une entreprise en difficulté)
Informations complémentaires: A.P.C.E.
7.2 - SOUSCRIPTION AU CAPITAL
DES SOCIETES NOUVELLES.
(article 86 - 2† quater et quinquies du CGI)
Ce dispositif incite les salariés de la future activité
à investir dans leur entreprise. Il leur permet de déduire
de leur revenu, les intérêts des emprunts contractés
pour leur investissement.
Les intérêts sont déductibles dans la limite
de 50% du salaire recu de la société, et de 15.250
euros.
7.3 - PRET A LA CREATION
D'ENTREPRISE.
Il s'agit d'un prêt de 3000 à 8000 euros, à
taux préférentiel, sur 5 ans, sans engagement personnel
du créateur. il doit compléter un emprunt au moins
équivalent.
Informations complémentaires: Banque de développement
des P.M.E.
7.4 - SOUSCRIPTION AU CAPITAL
DES PME.
Ce dispositif a pour objet de faciliter l'investissement de particuliers
dans les sociétés nouvelles. Il leur permet de déduire
de leur impot, 25 % des sommes investis, dans la limite de 5715
euros (11.433 euros pour les contribuables mariés).
8 - D'AUTRES STRUCTURES JURIDIQUES.
Les chapitres précédents étaient consacrés
à l'exercice d'une activité individuelle, sans création
d'une structure juridique.
L'intérêt de créer ou non une société
pour cette activité dépasse le cadre de cette FAQ.
Rappelons cependant qu'il est possible de modifier le traitement
fiscal et social des revenus de l'activité par la création
d'une structure juridique:
Un exemple:
La création d'une Eurl qui opte pour l'impôt sur les
sociétés, permet de scinder les revenus de l'activité
en trois parts:
la rémunération du gérant assujettie aux cotisations
sociales, et fiscalisée comme un salaire; le bénéfice
distribué assujetti à l'impôt sur les sociétés,
puis à titre personnel à la fiscalité des dividendes;
le bénéfice non distribué assujetti au seul
impôt sur les sociétés.
Une consultation juridique est indispensable, surtout si l'entrepreneur
prévoit une forte croissance de sa "petite activité
individuelle".
9 - D'AUTRES AVIS COMPLEMENTAIRES
Les conditions d'exercice d'une activité non salariée
:
http://www.virtualegis.com/scubado/Scub/indaff/conditions-d-exercice-tns.htm
- Le cumul d'une activité salariée et de la participation
à l'activité d'une entreprise:
http://www.virtualegis.com/scubado/Scub/indaff/cumul-act-sal-nonsal.html
- Le bon statut juridique pour les solos:
http://www.business-solo.com/visuChronique2.jsp?id=720&auteur=chambaud
- Les cotisations sociales personnelles dans les régimes
des professions indépendantes:
http://www.motamot.com/zoompages/tab_cotisationsoc.html
- Comptabilité des micro-entreprises:
http://www.grouperf.com/rfcomptable/rfcompms267/rfcompms267comcom.html
- Un particulier ne peut pas facturer:
http://www.virtualegis.com/scubado/Scub/indaff/qui-peut-facturer.html
LES SITES D'ORDRE; LES LIBERAUX
SUR INTERNET
Merci de me signaler toute autre site officiel
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