L'exercice d'une petite activité
individuelle non salariée

auteur : Bruno Broc


L'EXERCICE D'UNE PETITE ACTIVITÉE INDIVIDUELLE NON SALARIÉE
Version 3.5
Auteur : Bruno BROC - Expert comptable - 91 PALAISEAU -
http://www.broc.experts-comptables.fr
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http://www.broc.experts-comptables.fr/bcol_1.htm

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SOMMAIRE
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0. Présentation.
1. La création de l'activité individuelle.
2. Les charges sociales et fiscales de l'activité.
3. La comptabilité de l'activité
4. La cessation de l'activité.
5. Le chômage.
6. Conseils divers.
7. Principales aides financières à la création d'activité.
8. D'autres structures juridiques.
9. D'autres avis complémentaires
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0 - PRESENTATION.

Ce dossier concerne les personnes qui créent une "petite" activité économique individuelle.
"Petite" activité signifie que les recettes annuelles pourraient ne pas excéder:
- 76300 euros hors taxes pour les commerces de marchandises, ou 27000 euros pour les autres activités.

1. LA CREATION DE L'ACTIVITE INDIVIDUELLE.

1.1 - LES OBLIGATIONS ENVERS L'EMPLOYEUR.
L'obligation de loyauté du salarié interdit l'exercice d'une activité extérieure qui serait contraire aux intérêts de son employeur.
Ces « intérêts » peuvent être très variés, aussi vaut-il mieux obtenir une autorisation écrite de son employeur avant de créer une activité accessoire.

1.2 - L'IMMATRICULATION
1.2.a - Est-elle obligatoire?
Les artisans et les libéraux doivent s'immatriculer quel que soit leur niveau d'activité:
Pour les commerçants, la législation, désuète, ne contraint à l' immatriculation que ceux dont le commerce est l'activité principale.
Cependant, d'autres textes législatifs plus récents rendent indirectement obligatoire l'immatriculation même en cas d'activités secondaires :
- L'indication du numéro d'immatriculation est obligatoire sur tout les documents adressés à des tiers, dont les factures ;
- A défaut d'inscription aux régimes sociaux (ce qui présuppose l'immatriculation), l'entrepreneur ferait courir à ses clients le risque d'un
redressement social : les sommes versées seraient assujetties aux cotisations sociales des salariés.
1.2b. Ou s'immatriculer?
- Au registre des métiers (Chambre des métiers du département), pour les personnes ayant une activité de production, de transformation, de réparation, et certaines prestations de services (dont coiffure, soins de beauté, photographie, pose d'affiches, toilettage animaux) ;
- Au registre du commerce, pour les activités commerçantes (donc au centre de formalités des entreprises, géré par la chambre de commerce du département) ;
- A L'URSSAF, pour les professions libérales (formateurs, auteurs de logiciels non concernés par l'AGESSA, etc.) ;
- A l'AGESSA, pour les auteurs de logiciels à condition que ces logiciels n'appartiennent pas aux domaines de la communication (interne ou institutionnelle), des relations publiques, de la publicité, et de la formation professionnelle développée à l'initiative et pour les besoins de l'entreprise.
1.2c. Quand s'immatriculer?
Au début de l'activité. Certaines cotisations étant dues par trimestre calendaire, il est préférable de créer une activité en début plutôt qu'en fin de trimestre.

2 LES CHARGES SOCIALES ET FISCALES DE L'ACTIVITE.
Attention! Certains taux de cotisations indiqués ci dessous ne sont valables que si le bénéfice procuré par l'activité complémentaire est inférieur à 28.224 euros.

2.1 - LES COTISATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES DE L'ENTREPRENEUR.

(Ces informations concernent l'activité en France. Pour la Belgique, voir le site : http://www.mloz.be/fr/ig/pratique/pratique0203.htm)
Sont obligatoires les cotisations d'allocation familiale, de maladie-maternité, de vieillesse, et de CSG-RDS.

2.1.1 - MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES.

Ces cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice de l'activité accessoire. Or, ce bénéfice n'est connu que l'année suivante, lorsque
l'entrepreneur déclare son résultat.
Par précaution, les caisses sociales exigent des cotisations "provisionnelles" calculées:
- Sur une base forfaitaire, pour les deux premières années d'activité;
- Sur le bénéfice de l'année précédente, ensuite.
L'année suivante, - le bénéfice une fois déclaré-, les caisses sociales calculent les cotisations dues au titre de l'année précédente, déduisent les cotisations "provisionnelles" déjà payées, et appellent ou remboursent la différence.
L'entrepreneur paye donc chaque année des cotisations "provisionnelles" pour l'année en cours, et la régularisation des cotisations sociales de l'année précédente. Les cotisations provisionnelles des deux premières années ne sont cependant pas régularisées si les bénéfices sont inférieurs à 5891 euros (38.643 F). la première année et 8837 euros (57964 F.) la seconde.

2.1.2. - ALLOCATIONS FAMILIALES.

Les bénéfices inférieurs à 4.018 euros (valeur pour l'an 2002) sont exonérés.
La première année, les cotisations "provisionnelles" sont prélevées à 80 euros (524 F)/trimestre la première année et 120 euros (786f)/trimestre la seconde (valeur 2001)
Le taux de cotisation est de 5,4 % du bénéfice.
Appelé en quatre fractions au 15 mai, août, novembre, et février.
Comme pour les cotisations de maladie (voir ci-dessous), le créateur d'entreprise bénéficie désormais d'une réduction, -au prorata temporis en nombre de jours-, du montant de la première cotisation trimestrielle.

2.1.3 - MALADIE MATERNITE, INDEMNITES JOURNALIERES.

Les créateurs d'entreprise bénéficent d'une base minimale réduite 6027 euros la première année, et 9041 euros la seconde.
Le taux de cotisation est de 6,5 % du bénéfice. (Taux 2002), majoré de 0,5 % pour les non-libéraux.
Appelé en 2 fractions, le 1er avril et le 1 octobre.

2.1.4 - VIEILLESSE.- INVALIDITE DECES

Les modalités de cotisations diffèrent selon le type d'activité:
Profession industrielle, commerciale ou artisanale: 16,35 % du bénéfice, avec une cotisation minimale de 1334 euros.
Les artisans cotisent à un régime complémentaire à un taux de 6%.
L'invalidité décès est de 2% pour les artisans, et un montant forfaitaire pour les autres.
Liste des caisses de retraite, en fonction de l'activité:
http://www.organic.fr/qui/caissesorganic/i_liste.htm
Profession libérale (en particulier les enseignants, guides, mannequins,
hôtesses, conférenciers, animateurs, interprètes, etc.):
Une cotisation forfaitaire - environ 1488 euros (9760 F) à 2583 euros (16944 F),
valeurs 2001- , et une cotisation égale à 1,4 % du bénéfice. Certaines caisses admettent un dégrèvement de 75 %, 50 % ou 25 %, selon que le revenu annuel est inférieur respectivement à 8842 euros (58.000 F), 14879 euros (97.600 F.) ou 20748 euros (136.100 F.) (chiffres seuils de 2001) Cette réduction peut toutefois être refusée en raison de l'importance du revenu professionnel
brut.
Les échéances dépendent de la caisse dont relève l'activité de l' entrepreneur.

2.1.5 - CSG-CRDS.
Le taux de cotisation est de 8% (seuls 5,1 % sont déductibles du revenu). La
cotisation est calculée sur le bénéfice augmenté des cotisations versées à
la sécurité sociale (hors la csg elle-même) et aux organismes de retraite.
La CSG-CRDS est appelée avec et suivant les même échéances que les
cotisations d'allocation familiale.

2.2. LES CHARGES FISCALES.
A défaut d'option, l'entrepreneur est soumis au régime des micro-entreprises. Il peut opter pour le régime réel (simplifié de
préférence).

2.2.1 REGIME DES MICRO ENTREPRISES.
Ce régime concerne les activités dont les recettes annuelles hors taxes n'excèdent pas 76300 ? pour les commerces ou, 27.000 ? pour les autres activités.
TVA
L'entrepreneur ne facture pas de TVA à ses clients. Il mentionne sur ses factures "TVA non applicable, article 293B du CGI"
La TVA de ses achats n'est pas récupérable.

IMPOT SUR LE REVENU.
Quel que soit le bénéfice (ou le déficit) réel, l'entrepreneur est imposé sur une assiette égale à 28 % de ses recettes pour un commerce ou, 48% des recettes pour les autres activités. (63% pour les bénéfices non commerciaux)
Cette assiette est ajoutée aux autres revenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Attention! En cas de dépassement des plafonds de recettes annuelles, l'excédent de recettes est imposable en totalité.
Avec sa déclaration des revenus, l'entrepreneur dépose une déclaration complémentaire 2042P.

TAXE PROFESSIONNELLE
En matière de taxe professionnelle, aucune simplification n'a été prévue. Cependant, en raison du faible revenu, et du peu d'immobilisations nécessaires pour ces petites activités, il est probable que l'entrepreneur sera taxé de la cotisation minimale de son lieu d'activité.

ALLEGEMENT POUR LES ENTREPRISES NOUVELLES
Ces régimes d'allégements concernent les entreprises qui s'installent dans certaines zones délimitées. Ils sont réservés aux exploitants soumis au régime réel. L'exploitant au régime micro ne peut en bénéficier.

2.2.2 REGIME REEL SIMPLIFIE
S'il opte pour le régime réel simplifié, l'entrepreneur est soumis à toutes les obligations fiscales. Il doit en particulier tenir une comptabilité. Il facture avec TVA, et la paye sous déduction de la TVA de ses achats. Il établit son bilan, son compte de résultat. Le bénéficie réel s'ajoute à ses revenus pour déterminer son impôt sur le revenu.
S'il s'inscrit à un centre de gestion agréé - 213 euros (1400F.) à 305 euros (2000F.)/an- , son bénéfice imposable est diminué de 20 % (2002 - jusqu'a 113.900 euros)

2.2.3 QUEL REGIME CHOISIR?
Le choix du régime de la micro entreprise économise le coût d'un comptable et de nombreuses déclarations fiscales.
En contre partie, le bénéfice forfaitaire imposé ( 30 ou 50 %, ou encore 65 % des recettes) sera le plus souvent très supérieur au bénéfice réel, et il ne pourra pas être diminué pour adhésion à un centre de gestion agréé. Cette surimposition sera d'autant plus sensible si l'entrepreneur a peu de charges de famille, et d'autres revenus élevés.
Ses cotisations sociales seront aussi calculées sur ce bénéfice surévalué.
Pour faire son choix l'entrepreneur devra comparer:
- d'une part, son impôt sur le revenu et ses charges sociales en cas de surimposition du régime des micros entreprises;
- d'autre part, son impôt sur le revenu et ses charges sociales calculées sur son bénéfice réel, majoré du coût du comptable, (et de l'association de gestion agréée), mais minoré de la réduction d'impôt de 915 ? prévu en cas d'option.
Enfin, en cas de choix pour le régime "micro", l'entrepreneur doit accepter le risque d'être imposable sur la totalité des recettes qui dépasseraient les plafonds de ce régime.En résumé, le maintien dans le régime des micros entreprises sera d'autant
plus intéressant que:
- les autres revenus du ménage de l'entrepreneur sont faibles, ou ses charges de famille très fortes;
- l'activité individuelle complémentaire dégage un bénéfice élevé;
- l'entrepreneur ne sait, ne peut, ou ne veut pas tenir une partie de sa comptabilité (pour réduire la facture comptable).
- la probabilité de dépassement du plafond de recettes admis pour le régime "micro" est faible.Si les recettes, et les charges réelles sont bien estimées, l'entrepreneur peut utiliser le tableau comparatif à :
http://www.canam.fr/module.php3


3 - LA COMPTABILITE DE L'ACTIVITE.

3.1 - POUR LE REGIME DES MICROS ENTREPRISES.
Il est prévu la tenue d'un livre de recettes, et, - si le chiffre d'affaires de l'entreprise dépasse 18300 euros - d'un registre des achats de biens et services. En outre, l'Administration pourrait demander un registre des immobilisations.
Naturellement les pièces justifiant toutes les opérations (factures reçues ou émises, généralement) doivent être conservées.

3.1.1 - LIVRE DES RECETTES .

Ce livre de recettes, aux pages numérotées, paraphé par le greffe du tribunal de commerce ou d'instance, doit mentionner les recettes dans l'ordre chronologique, avec l'indication du mode de règlement (espèces ou autres).
En cas d'activités multiples (commerce et autres) les recettes doivent être ventilées sur deux colonnes correspondant à chacun des deux types d'activité.
Les recettes dont le montant unitaire ne dépasse pas 76 euros peuvent être simplement totalisées chaque jour.
Les totalisations doivent être calculées au moins à chaque trimestre

3.1.2 REGISTRE DES ACHATS.
Un registre, récapitulé par année, donnant le détail des achats de biens et services.
Les factures émises et reçues doivent être conservées pour justifier les écritures du livre des recettes et du registre des achats.

3.1.3 - REGISTRE DES IMMOBILISATIONS ET DES AMORTISSEMENTS.
Ce registre, - projet de l'Administration-, n'a pas encore été défini.
(Rappel: les "immobilisations" sont les éléments destinés à rester durablement dans l'entreprise. Exemple: l'ordinateur utilisé pour éditer les factures).

3.2 - REGIME REEL .
S'il opte pour le régime réel, l'entrepreneur est soumis aux obligations comptables de son secteur économique.
- Trouver un expert-comptable:
http://www.experts-comptables.fr/html/pub/cherch/index.html
- Trouver une association de gestion agréée:
http://www.finances.gouv.fr/a_votre_service/informations_pratiques/fiscalite/acga/


4 - LA CESSATION DE L'ACTIVITE

La cessation d'activité doit être déclarée dans le mois de sa survenance.
Cette déclaration est déposée à l'organisme d'immatriculation (C.F.E., chambre des métiers, ou URSSAF)
Dans les 60 jours de la cessation, l'entrepreneur établit sa dernière déclaration de résultat, quel que soit le régime fiscal adopté. Les
organismes sociaux régularisent les cotisations du dernier exercice en fonction de ce bénéfice déclaré.Certaines cotisations étant régularisées par trimestre calendaire, il est préférable de déclarer sa cessation d'activité en conséquence. (Dans les derniers jours d'un trimestre, et non dans les premiers jours du trimestre suivant!)


5 - ASSURANCE CHOMAGE

5.1 - LES COTISATIONS.
S'il est aussi salarié, l'entrepreneur continue à cotiser au régime d'assurance chômage des salariés au seul titre de son activité salariée.
Il peut s'affilier à un régime privé de cessation d'activité au titre de son activité non salariée:
GSC - 34 Av de la Grande-Armée - 75017 Paris
APPI - 25 bd de Courcelles - 75008 Paris

5.2. LE CHOMAGE SALARIE DU CREATEUR D'ENTREPRISE
Le demandeur d'emploi créateur d'entreprise peut continuer à percevoir pendant 18 mois des allocations chômage, si le revenu estimé de la nouvelle activité est inférieur à 70% de la rémunération salariée antèrieure.
Le revenu une fois connu, le droit aux allocations chômage est recalculé, et les allocations versées sont régularisées éventuellement par remboursement)

5.3 - CHOMAGE SALARIE DU PLURIACTIF SALARIE-ENTREPRENEUR.
En cas de perte de son activité salariée, l'entrepreneur doit déclarer son activité non salariée dans son dossier d'admission déposé auprès de l'ASSEDIC.
Le bénéfice des allocations de chômage est subordonné à l'examen du cas par une commission de l'ASSEDIC. L'entrepreneur doit fournir tout élément qui permette de justifier de sa disponibilité pour la recherche d'un emploi.

5.4 - CAS PARTICULIER

L'entrepreneur ayant quitté son emploi salarié pour créer une entreprise peut bénéficier de l'indemnisation chômage salariée en cas d'échec dans les trois ans.


6 - CONSEILS DIVERS

6.1 DOMICILIATION.
6.1.1 - Domiciliation au local d'habitation .
L'entrepreneur peut domicilier temporairement le siège de son entreprise dans son local d'habitation, à condition:
- de le notifier à son bailleur (s'il est locataire),ou son syndic de copropriété (propriétaire);
- que la durée de domiciliation temporaire ne dépasse ni deux ans, ni l'échéance légale de son droit d'occupation.
Cette domiciliation ne doit pas porter gravement atteinte aux droits des autres occupants.

6.1.2 Domiciliation chez une entreprise de domiciliation.
De nombreuses sociétés de domiciliation permettent de bénéficier d'une adresse professionnelle distincte du domicile personnel. L'Administration fiscale exclut cette possibilité pour les professions libérales. Pour les autres, elle ne l'admet qui s'il n'existe pas de local purement professionnel, et si la société domiciliatrice respecte les conditions posées par l'instruction administrative du 6 novembre 1996 (réception du courrier, bureau disponible pour un contrôle fiscal, déclaration périodique des entreprises domiciliés, ...).
A défaut, le courrier fiscal est envoyé au domicile personnel de l'entrepreneur.

6.2 - ASSURANCES.
Les polices d'assurances souscrites à titre personnel (Responsabilité civile du particulier, véhicule à usage privé, etc.) ne couvrent généralement pas l'accroissement de risques du à l'activité professionnelle.
Exemple:
Dommages causés durant l'exercice de l'activité; assistance juridique, trajets professionnels, etc.
Outre la responsabilité civile professionnelle, indispensable,
l'entrepreneur doit vérifier la couverture des risques dus à l'usage professionnel de biens privés.
D'autres polices d'assurances peuvent être souscrites, concernant des risques de l'activité, ou ceux de l'entrepreneur.

6.3 - COMPTE BANCAIRE.
L'entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire à usage professionnel. Attention! Dans le cas contraire, le compte bancaire personnel utilisé serait assimilé à un compte bancaire professionnel par l'Administration fiscale. Lors d'un contrôle fiscal professionnel, l'entrepreneur pourrait alors devoir justifier tous les mouvements de son compte bancaire privé.


7. PRINCIPALES AIDES FINANCIERES A LA CREATION D'ACTIVITE.

Quelques systèmes d'aides financières ont été mis en place pour faciliter la création d'entreprise:

7.1 - DISPOSITIF ACCRE/EDEN.
Ce dispositif s'adresse aux bénéficiaires d'allocations de chomage ou de solidarité, et aux salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté. La demande est effectuée auprès de la DDTEFP du futur siège de l'activité, et peut permettre:
- l'exonération totale ou partielle des charges sociales (hors retraite complémentaire);
- le maintien temporaire des allocations de chomage ou de solidarité;
- le droit à bénéficier de la solidarité en cas d'échec de la création d'activité;
- une prime de 6098 euros (jusqu'à 76225 euros pour les projets collectifs de reprise d'une entreprise en difficulté)
Informations complémentaires: A.P.C.E.

7.2 - SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES SOCIETES NOUVELLES.
(article 86 - 2 quater et quinquies du CGI)
Ce dispositif incite les salariés de la future activité à investir dans leur entreprise. Il leur permet de déduire de leur revenu, les intérêts des emprunts contractés pour leur investissement.
Les intérêts sont déductibles dans la limite de 50% du salaire recu de la société, et de 15.250 euros.

7.3 - PRET A LA CREATION D'ENTREPRISE.
Il s'agit d'un prêt de 3000 à 8000 euros, à taux préférentiel, sur 5 ans, sans engagement personnel du créateur. il doit compléter un emprunt au moins équivalent.
Informations complémentaires: Banque de développement des P.M.E.

7.4 - SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PME.
Ce dispositif a pour objet de faciliter l'investissement de particuliers dans les sociétés nouvelles. Il leur permet de déduire de leur impot, 25 % des sommes investis, dans la limite de 5715 euros (11.433 euros pour les contribuables mariés).


8 - D'AUTRES STRUCTURES JURIDIQUES.

Les chapitres précédents étaient consacrés à l'exercice d'une activité individuelle, sans création d'une structure juridique.
L'intérêt de créer ou non une société pour cette activité dépasse le cadre de cette FAQ.
Rappelons cependant qu'il est possible de modifier le traitement fiscal et social des revenus de l'activité par la création d'une structure juridique:
Un exemple:
La création d'une Eurl qui opte pour l'impôt sur les sociétés, permet de scinder les revenus de l'activité en trois parts:
la rémunération du gérant assujettie aux cotisations sociales, et fiscalisée comme un salaire; le bénéfice distribué assujetti à l'impôt sur les sociétés, puis à titre personnel à la fiscalité des dividendes; le bénéfice non distribué assujetti au seul impôt sur les sociétés.
Une consultation juridique est indispensable, surtout si l'entrepreneur prévoit une forte croissance de sa "petite activité individuelle".


9 - D'AUTRES AVIS COMPLEMENTAIRES
Les conditions d'exercice d'une activité non salariée :
http://www.virtualegis.com/scubado/Scub/indaff/conditions-d-exercice-tns.htm
- Le cumul d'une activité salariée et de la participation à l'activité d'une entreprise:
http://www.virtualegis.com/scubado/Scub/indaff/cumul-act-sal-nonsal.html
- Le bon statut juridique pour les solos:
http://www.business-solo.com/visuChronique2.jsp?id=720&auteur=chambaud
- Les cotisations sociales personnelles dans les régimes des professions indépendantes:
http://www.motamot.com/zoompages/tab_cotisationsoc.html
- Comptabilité des micro-entreprises:
http://www.grouperf.com/rfcomptable/rfcompms267/rfcompms267comcom.html
- Un particulier ne peut pas facturer:
http://www.virtualegis.com/scubado/Scub/indaff/qui-peut-facturer.html

 

 

LES SITES D'ORDRE; LES LIBERAUX SUR INTERNET
Merci de me signaler toute autre site officiel
A comme ......
ACTUAIRES: http://www.actuaires.com.fr
ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES: http://www.cnajmj.net/
AGENT GENERAUX D'ASSURANCES http://www.agea.fr/
ARCHITECTE : http://www.architectes.org/
AVOCAT - Conseil National des barreaux : http://www.cnb.avocat.fr/
AVOCAT PARIS: http://www.paris.barreau.fr/
AVOCAT LYON : http://www.barreaulyon.com
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